[D] [N] né le 16 Avril 1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant

2026F00015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N• de RG : 2026F00015 N• MINUTE : 2026F00046 1 ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

Simon MAILLET de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 février 2018, la société La Belle vie (la société LBV) a souscrit

K... refusait de signer les procès-verbaux et exerçait son droit au silence à la plupart des questions posées, si ce n'est à deux reprises où il désignait "Teddy" à la question de l'enquêteur de savoir

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

AFFAIRE : Société FCE BANK PLC C/ [V] [U] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET

distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat ; Attendu que pour dire que la société Carrefour avait obtenu des sociétés Henkel, Majorette

JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20050377 plaidant par Maître COLLIER avocat au barreau de PARIS APPELANT [****************] Société BEINEIX LECLERE Ayant son siège 6, Impasse Massonnet

JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20050377 plaidant par Maître COLLIER avocat au barreau de PARIS APPELANT [****************] Société BEINEIX LECLERE Ayant son siège 6, Impasse Massonnet

fiscale, que le retraitement des créances à la lumière de ces explications montre que le passif n'est que de 181 025,15 €, à rapprocher des 180 971,57 € de dommages et intérêts auxquels la société MASCLET

André JACQUOT, Président Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[K] n'a entendu poursuivre que le propos du "témoin anonyme", la reprise de l'expression "mallette de billets" n'ayant été clairement opérée que pour dire en quoi l'imputation était diffamatoire, mais

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte

permettant de constater que Michel X... et Vincent Y... avaient des contacts avec un individu, qui n'a pu être identifié, et d'assister, le 12 janvier 1992, à un échange entre eux d'un sac contre une mallette

Grognard, passait ses commandes normales, avant les faits, par l'intermédiaire du représentant Jacques Mayet et connaissait bien les prix ; "qu'en la circonstance, il a acheté directement à Jacques Mayet

de 5ème du collège Georges Pompidou de Courbevoie (Hauts-de-Seine), durant le cours d'histoire consacré au monde musulman, l'enseignant, Louis X..., avait dicté à ses élèves un résumé selon lequel "Mahomet