TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2014), que le 14 octobre 2009 M. et Mme X..., en leur qualité d'associés de la SCI des Quinconces

la personne de son président et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître QUINCHON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Quinson Fonlupt demande au Conseil d'Etat

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Quinson, - les conclusions de Mlle

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

X..., engagé par la société Quincanor en qualité de préparateur de commandes le 9 mars 1992 et occupant en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial extérieur, a été licencié par lettre du 9 juin

B..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Y... et C... ne circulaient pas à proprement parler de front mais en quinconce.

B de procéder à la replantation d'une ripisylve d'aulnes tous les cinq mètres en quinconce de part et d'autre du cours d'eau, tel que prescrit par l'arrêté du 13 février 2018 ; - en s'abstenant de procéder

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Quinson, représentant M. B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Laurie Quinson

1 000 euros à verser à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle