Elle doit être regardée comme soutenant que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle craint de perdre son logement dans quelques mois dès lors qu’elle ne perçoit que la moitié de son

société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 2°/ la Société Autun Garage, société anonyme, concessionnaire exclusif Renault, dont le siège est ..., 3°/ la Société Le Creusot

Rémi J..., demeurant ..., 23 / de M. Michel K..., demeurant ..., 24 / de M. Christian L..., demeurant bâtiment 8, n 7, 71400 Saint-Pantaléon, 25 / de M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Fondation Hôtel Dieu du Creusot, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

du 14 octobre 2024 ses craintes " concernant d'éventuels travaux " sur la partie du terrain située devant la façade de l'immeuble.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/1804 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot

elle-même représentée par son gérant, Monsieur [D] [F] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Régis

Les circonstances du décès de Rémi Fraisse 14.

LE 46 46 Rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES AU FOND DEMANDERESSE

STEPHANE SARRE FINANCEMENTS C/ Société civile DG FINANCES Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2022, Avons prononcé

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

2022/ 470 N° RG 21/11518 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4R3 [X] [T] C/ [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Rémy

Jean-Claude X..., demeurant à Chalon-sur-Saone (Saône-et-Loire), 11, rue du Centre, Le Bois du Défend Saint-Rémy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre