Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thibaut GAILLARD de la SELARL LEXALTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître Dominique RAFONI

sa qualité de syndic de Liquidation de biens de la Société de fait Yves et Henri X... 22 boulevard St Cyr - 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me François RABANIER

APPELANTE SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège demeurant 103 Avenue des Champs Elysées - 75419 PARIS

Y..., ès qualités ; Sur le rapport de M.

] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant Composition du tril ounal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI

[Localité 2] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI

SUISSE représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, ayant pour avocat Maître Claude TREFFS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE INTIMÉS : Maître [E] [T] [W], ès

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

GUGUEN-STUTZ, ès-qualités de liquidateur de la S.A.R.L.

de la Cour, composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie- Christine RAGGINI

AJIRE, en la personne de Me [K] et Me [X] ès qualité d'administrateur judicaire de la SAS APPLIPLAST TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

C2241 SARL PRODUCTIONS ALLELUIA Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 652 057 605 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès

Le 23 novembre 1995, M°[D], ès qualités, levait l'option d'achat auprès de la société UNIBAIL pour l'acquisition du dépôt des [Localité 23].

Greffier lors des débats : Madame Marie- Christine RAGGINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2008.

par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean- Louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE substitué par Maître Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE Monsieur Gérard Y..., ès

ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [X] [W] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] N° [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Mélissa RAFFINI

(Aude), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des Etablissements Yves, société à responsabilité limitée, des Etablissements Raynier, société à responsabilité limitée, et de la société Usine Siau

Dans son rapport en date du 16 octobre 2025, Maître [I], ès-qualités, a relevé plusieurs éléments pouvant justifier de responsabilités et de sanctions au sens des articles L 653-1 et L654-20 du code de