Considérant que la prétention subsidiaire de Maître RAFONI, ès-qualités, en remboursement de la moitié des sommes versées par la société SOTTRANS à la société SSI en vertu de l'article 1214 du Code Civil

Dominique Rafoni, ès qualités de représentant des créanciers de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), domicilié 113, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de M. de Saint-Rapt

de la Société de gestion de caution du bâtiment et de l'immobilier (GESCAUBAT), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Rafoni

ne rapporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de et à Me RAFONI

BR & ASSOCIES représentée par Maîtres Laura BES ou Dominique RAFONI, ès qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ROCKSON NOUVELLE dont le siège social est sis, [Adresse 8], [Localité 13], désignée

RAFONI PR CREANC Grosse délivrée le: à : 9711879 Arrêt de la 1 Chambre B Civile du 15 Novembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T.G.I. d' AIX EN C PROVENCE en date du 27 Février 1997, enregistré

La condamne à payer à maître [D] ès qualités une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

tous deux demeurant à Mournans (Jura), 3°/ de Monsieur Guy E..., demeurant ..., 4°/ de Monsieur Jacky X..., demeurant ... 5°/ de Monsieur Lucien Z..., demeurant ... à Salins-les-Bains, pris ès

C/ SCI RAFFALI APPELANTS : M. Jean Marie X...

Patrick Perrier, demeurant 324 B, rue Henry Bouchard, 69270 Rochetaillée-sur-Saône, 37 / de Mme Dominique Rafoni, domiciliée 7, rue Joseph d'Arbaud BP 690, 13095 Aix-en-Provence Cedex 02, ès qualités

X..., ès qualités, la société Monte Paschi banque, MM.

APPELANTE S.A ORSATELLI poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, emeurant Rue des Girauds - Annexe des Platanes - 07330 THUEYTS représentée

Rabozzi G..., demeurant Via Cavaglietto 12, Cavaglio D'Agogna (NO) (Italie), 47 / la société Raphanel transports locations, dont le siège est ..., 48 / M.

En personne Défendeur (s) : CG AUTOS (SARL) [Adresse 2] Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI

Radomir Y..., demeurant ... et actuellement 191 ou ..., 3 / de M. du X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société La Maçonnale, défendeurs à la cassation ; La

Raffoul E..., demeurant ... (16e), 3 / M. Antoine K..., demeurant ... (15e), 4 / M.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.