AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502002.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
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CETAT:CETATEXT000007626365
9 novembre 1988
9 novembre 1988
Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours" ; Considérant que, dans sa notification de redressement, en date du 16 novembre
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