tendant au retrait du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière

chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny

demeurant ..., 9°/ Madame Jeanne D..., demeurant ..., 10°/ Madame Marie-Thérèse XA..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), 11°/ Madame Marguerite ZM..., demeurant 103, cité de la Romière

et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Monsieur [D] [O], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny

interprète assermenté en langue russe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Fanny

de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joanna FABBY

[X] ; que fan de voitures, ils avaient tous les deux accéléré afin de profiter de la puissance des véhicules ; qu'ils étaient ensuite sortis à niveau de [Localité 2], et son ami M.

juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-11182 du 04/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEES : La société GMF [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fanny

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

LAMMENS, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [10] [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Madame [E] [D], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny

article 106 ; - le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Madame Joanna FABBY

voies entre Sautron et Savenay, attribuant le statut d'autoroute à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

divorcée [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6] (34) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny

Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne