AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
66ab2508ba731fad7dd3539c
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[T] [N] Représentant : Me Fanny ROUVIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] - [Localité 5] PREFET DU VAR PROCUREUR
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Chambre 1-11 HO
66ab2508ba731fad7dd3539e
30 juillet 2024
30 juillet 2024
APPELANT Monsieur [U] [C] né le 07 Août 1992 à [Localité 7], demeurant Actuellement au centre Hospitalier de [Localité 10] - [Adresse 2] - [Localité 6] Comparant, assisté de Maître Fanny ROUVIERE
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