Without any explanation, the PPS also concluded that there was no indication of any racial motive behind the treatment complained of by the applicant. 18.

pourvoi formé par la société Gib'Retz, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Béranger

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Bérengère

Another architect appointed by the tenants estimated the sale value in 2018 as being EUR 4,000,000 bearing in mind the improvements made by the tenants and EUR 3,470,000 without such improvements. 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des

Par ailleurs, selon un contrat dit de rachat/reprise du même jour, la société Matécopie a racheté l'ancien photocopieur de M. [Z] pour la somme de 2.420 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des

fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des

La société Sienna AM France, venant aux droits de la société Berivo Strategic, et la société Berivo Strategic font grief à l'arrêt de constater l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur l'ensemble

PREVIPOSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître BETTINGER, avoué assistée de Maître LACAMP Henri, M 1451, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, Greffier, lors des

[K] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2078 ancien du code civil pour contester la validité du rachat partiel, l'avenant signé ne méconnaissant pas ces dispositions , le rachat partiel

  This made her feel that she was being discriminated against on racial grounds.

The prize took the form of a three-branched candlestick (the seven-branch candlestick being an emblem of the Jewish religion), with an apple crowning each branch.

His appeals against that decision, in which he alleged racial profiling, were unsuccessful.

4 June 2022 communicated on 18 September 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the allegedly discriminatory enrolment and schooling of the applicant, having been born in 1998 and being

    The applicant was born in 1955 and lives in Berlin. He was represented by Ms M.J. Burkhardt, a lawyer practising in Berlin. 3.

They belong to the Roma minority. 8.