E toute représentation prévue le 9 août 2025 dans le département du Finistère ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de ne pas troubler les représentations en cause ; 3°) de mettre à la charge de

opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite et de prévoyance qu'elle avait souscrit au profit des cadres de l'entreprise, au motif que ce contrat contenait une clause de rachat

Ainsi que le rappelle Cerballiance Finistère, ce protocole de cession à Cerba était accompagné en annexe des statuts ayant vocation à être adoptés par les associés de Cerballiance Finistère à l'issue du

Rachid X...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté précité du préfet du Finistère en date du 3 juin 2024 est annulé.

Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

Rachid X...

: Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle Le GRIEL, de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

(née en 1932) pour une durée de 60 mois et a déchargé la CAF du Finistère au profit de l'UDAF du Finistère en qualité de curateur.

la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Finistère conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Jean-Pierre X..., demeurant 8, résidence du Moulin du Pont à Pleuven (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :

; que l'on doit entendre par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui est encore présente dans le produit fini

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ

Y... avait perdu toutefois l'opportunité de bénéficier du concours financier que lui offrait le Crédit agricole du Finistère pour racheter pour lui-même cette part de clientèle ; qu'il devait être alloué