subordonné ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., engagée par la société Promaco, avait été mise à la disposition de la société Lalaudis pour exercer les fonctions de démonstratrice au rayon

charcuterie était absente au temps du contrôle ; "alors qu'en l'état du contrat de travail respectif du responsable du rayon boucherie et de la responsable du rayon charcuterie, contrat de travail

12 juillet 1993 à effet du premier septembre suivant, un local à usage de vente de fruits et légumes, dans la galerie marchande de ce supermarché ; que, se plaignant de ce que la bailleresse avait, début

du BHV en ce qui concerne les horaires, les règles d'hygiène et de sécurité et la discipline, que, plus précisément, Mme Y..., vendeuse travaillant sur le même rayon des arts de la table attestait que

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant que les faits contestés par la salariée n'étaient pas établis en l'état des pièces produites aux débats

MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003468 2026000453 ACK INTERNATIONAL (SAS) Dossier : PC/08999 Ainsi composé lors des débats

les fonctions de chef de rayon et enfin de manager commercial. 2.

, 6 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui retient que "les quotas ne faisaient pas référence claire au seul rayon

G... apparaissait comme l'homme incontournable des rayons électroménager et mobilier "l'homme à tout faire" selon les termes de M. I..., inspecteur commercial de la société De Dietrich ; que M.

par la salariée", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant par une formule générale et imprécise que "les explications des parties et les éléments versés aux débats

effectuer la vente; que la cour d'appel, qui a retenu que "les fait reprochés et relatés dans le rapport des services vétérinaires sont donc réels" a encore dénaturé ses conclusions dès lors que le débat

1905 ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de la direction de la concurrence du 7 août 1990 que Jean Y... était effectivement absent lors du contrôle accompli en la présence de Gilles X... au rayon

une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne cycliste continue, en effet, de proposer de la créatine au rayon

convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention de forfait découlait de la nature même des fonctions de chef de rayon

considère que les fonctions du salarié rendaient ses horaires de travail facilement contrôlables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama faisant valoir que tous les chefs de rayon

de précédentes sanctions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déniant toute portée aux deux comptes-rendus de visite successifs versés aux débats

les poursuites s'oppose néanmoins à ce qu'il soit fait application de la rétroactivité in mitius ; que, par ailleurs, en ce qui concerne l'élément intentionnel, la période considérée bruissait des débats

X..., au service de la société La Ruche Picarde, depuis le 4 décembre 1967, en dernier lieu en qualité de vendeur au rayon charcuterie-traiteur des établissements Nova, a été licencié pour motif économique