RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00470 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBNP

La SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q], appelants, contestent l'existence de présomptions de fraude.

[Y] le 19 juin 2018 par un huissier belge, de sorte qu'en application de l'article 9 alinéa 1er du règlement CE 1393/2007, il convient d'appliquer la loi belge ; que selon le code judiciaire belge, la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05504

née le [...] à BOUIRA (Algérie) Monsieur Raphaël-Louis X... [...] né le [...] [...] Madame Zoé X.... née [...] [...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/15721 -

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 07 FÉVRIER 2019 (n° 76, 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

TILT VINTAGE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0519 DEFENDERESSE S.N.C.

de salaires sur mise à pied du 27/11 au 23/12/2019 : 1 676,25 € - Congés payés sur rappel de salaire : 167,62 € - Ordonné à l'association [1] de remettre à M.

L'ancien propriétaire t'avais précisé qu'il prenait tout en charge jusqu'au 31.12.2021 et juste pour rappelle nous avons aucune relation professionnelle ensemble'!

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 16 pages) Numéro

Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Marc BERNIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01454

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 JANVIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Mai 2013 (n° 15 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09860

; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de la partialité des agents du pôle