AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
67f80d49cf40727a0043bbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
RAVEL ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025, la S.A.R.L. RAVEL se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.A.S.
Source officiellePage 2 sur 48
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452925.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
Pays Basque, venant aux droits du syndicat mixte pour le fonctionnement du conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel, contre ce jugement.
Source officielle