menacé de la tuer ; que l'ensemble de ces éléments recueillis depuis le 3 janvier constituent autant d'éléments nouveaux ayant permis au juge de reconsidérer la situation de l'inculpé en vue d'une réincarcération

ce que l'arrêt attaqué a, sur appel du ministère public, infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en liberté Yahya X... et prescrit son placement sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2022), le 19 juin 2008, la société Schlang et Reichart, devenue la société Locaforest, a vendu un tracteur à M. [L]. 2.

régulier en la forme, alors, selon le moyen, 1°/ que l'arrêt devait être rendu par un président et deux conseillers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que celui-ci a été rendu par M. le conseiller Renard

affirmant sans en justifier, que le matériel loué savait pas d'autre finalité que la diffusion des images et sans rechercher avec précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au renard

l'investissement nécessaire et les perspectives de développement de l'entreprise ; que Potot luimême a précisé que, lors des tractations, les interlocuteurs disposaient d'une situation comptable fournie par Reynard

Reinhard X... précisant qu'au 10 mai 1990 le contrat de concession exclusive n'avait pas été accepté par elle excluait que ledit contrat soit conclu avant décembre 1990, la cour d'appel a violé l'article

délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec caution préalable du magistrat instructeur et a ordonné la réincarcération

extradition du Portugal, de l'absence d'interrogatoire et confrontation sur les faits dans le cadre de la procédure de contumace, dans la mesure où il était à la disposition de la justice après réincarcération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard Impressions, société à responsabilité

Serge, Vincent B..., demeurant "Belle Allée" à Saint-François (Guadeloupe), 5 ) des Transports urbains de Pointe-à -Pitre (TUPP) exploités par les héritiers Reignard, dont le siège est ..., défendeurs

extradition du Portugal, de l'absence d'interrogatoire et confrontation sur les faits dans le cadre de la procédure de contumace, dans la mesure où il était à la disposition de la justice après réincarcération

Renard-Payen, Conseiller, " tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale " ; " alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du

. ; "aux motifs que le requérant remarque qu'une réincarcération en cours de procédure d'extradition ne peut se justifier qu'en raison de la survenance de circonstances nouvelles dont le parquet doit

, jugé que le mandat de dépôt initial reprend ses pleins et entiers effets et ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 17 mai 2020 à 0h00 et la réincarcération

Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Michaël X..., a ordonné la réincarcération

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

siège est boulevard Lepic à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Reinhardt

dans l'information suivie contre lui, notamment, pour homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et a ordonné sa réincarcération