Le salarié, représenté par M. [F] en qualité de défenseur syndical a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; AUX MOTIFS QUE : « demandes du syndicat ANTI- PRÉCARITÉ : Qualité et intérêt à agir : que la Cour retient que le syndicat intervenant aux côtés du salarié est fondé à agir pour la représentation

X..., salarié protégé ; - de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

objet la défense et la représentation des intérêts de l'ensemble des salariés ; que dès lors, en faisant application du principe de non discrimination tel qu'il est garanti par le droit européen, le tribunal

sur le calcul de ses commissions, la société lui a demandé s'il avait d'autres cartes de représentation ; qu'il a répondu, par lettre du 25 janvier 1985, qu'il détenait également une carte de la société

D..., salarié, justifiant de sa représentation obligatoire par un pouvoir donné à M.

[N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la société les créances du salarié, avec intérêts au taux légal à compter

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir' ; Que le comité d'entreprise, n'ayant pas qualité pour représenter les intérêts individuels des salariés

2011), que le syndicat CFDT de la métallurgie de la Charente-Maritime a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de la société Delphi Diesel Systems France au paiement de dommages-intérêts

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

mandaté dans l'intérêt collectif de l'ensemble des salariés ni qu'il eût même connaissance des intentions de l'employeur d'évincer ce salarié ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont pas caractérisé

salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts, qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi et

X... recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties ou représentées en première instance ; qu'il résulte des mentions du

ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

la possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts était établie ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la privation d'une possibilité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en raison de l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

l'absence de règlement intérieur, que la société avait par la suite annulée avant même la saisine par le salarié du juge des référés ; qu'en condamnant la société à verser des dommages-intérêts à titre

être demandée par tout intéressé ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que M.

C... et Mme B... de leur pouvoir de représentation au sein de la commission et de l'association de gestion ; que, déniant tout pouvoir de représentation aux dirigeants de la CPNE-EE et de l'association

syndicat ; que ce préjudice est distinct du préjudice individuel qui peut être subi par les salariés directement concernés ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande de dommages et intérêts