janvier 1988), qu'à la suite du décès de son mari survenu le 18 mai 1978, Mme Y... a formulé, le 25 mai 1980, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), une demande de pension de réversion

qu'il convient donc d'évaluer le préjudice réel de la veuve pour la remettre dans la situation financière qui aurait été la sienne, si l'accident n'était pas survenu ; "alors que les pensions de reversion

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

Elle est bénéficiaire d'une pension de réversion depuis le 1er septembre 2008.

E. au motif hypothétique que la pension de réversion pourrait s'avérer insuffisante, d'autre part, en retenant que, postérieurement au décès de celui-ci, la prestation demeurerait la même bien qu'à compter

deux branches : Attendu que Mme X..., veuve depuis le 6 janvier 1976, a atteint l'âge de cinquante-cinq ans le 1er juillet 1989; qu'elle a déposé, le 6 décembre 1993, une demande de pension de réversion

dans son recours tendant à la régularisation du relevé de carrière de son défunt père et d'autre part, dans son recours aux fins de versement, en qualité d'ayant droit, des droits de retraite et de réversion

taux de 54 % au motif que son mariage avec Paul X... était intervenu moins de deux ans après la liquidation de la retraite de celui-ci ; Que la cour d'appel a fixé à 54 % le taux de la pension de réversion

La CNRACL procédait alors à la suspension du paiement de la pension de réversion à compter du mois d'août 2013 et par décision notifiée le 26 mai 2014, informait Mme T... de l'annulation de sa pension

les prestations nettes versées par le groupe Mornay s'élevaient à 31 485,03 euros, alors que le coût supporté par elle était de 77 463,56 euros, de sorte qu'aucun excédent ne pouvait être reversé

occupé par un locataire, qui malgré ses demandes écrites, n'avait quitté les lieux qu'au mois d'avril 1998 ; qu'il demandait en conséquence que l'astreinte qu'il avait payée lui fût partiellement reversée

: 26 524 francs, - somme de la consommation du mari et des pensions de réversion, soit 76 976 francs (50 452 francs + 26 524 francs), - formulation finale du préjudice économique : 110 881 -76 976 = 33

, qu'il soit enjoint à la caisse de reprendre les paiements rétroactivement à compter du jour du décés de son époux, soit le [Date décès 1] 2014 et de payer mensuellement la pension minière de réversion

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Z... et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les

et, par voie de conséquence, leur détournement constitutif d'abus de confiance ; "alors que, d'autre part, en tout état de cause, la prévention d'abus de confiance visant le non-reversement des cotisations

X..., licencié en août 1984, pour raisons économiques, par son employeur, la Coopérative agricole intercantonale de Revermont, a perçu les indemnités de licenciement et de préavis correspondant au poste

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de Charles X..., décédé le 13 février 1965, a demandé, le 6 avril 1981, le bénéfice d'une pension de réversion