de besoin Richard Y...au paiement de cette somme, - débouté Richard Y...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Zénati Paul et Zénati Alain, domiciliée ...

C / L'ÉTAT FRANÇAIS Richard C...

Belgique 29/10/2014 Jana DE VRIES 1993 Zelzate belge Peter VERPOORTEN 2. 1030/15 Claes c. Belgique 24/12/2014 Marc CLAES 1966 Malle belge Peter VERPOORTEN 3. 9367/15 Van Den Broeck c.

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI

né le 08 Novembre 1929 à VALENCE (82400), demeurant chez Monsieur Richard Z...- ...- 84140 MONTFAVET représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Luc GASTALDI,

représentés par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE

Richard AVRANE Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Pierre SIE La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

  He is the president and principal shareholder of the second applicant, which is a limited company with registered office in Zermatt, Switzerland.

GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir (66000) Perpignan ; Jacques GUYOT, route de Lillebonne (76430) La Remuée ; Robert HUHARDEAUX, 80 rue Richard

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, de Me Ricard