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préfectoral du 1er mars 1976, modifié le 20 septembre 1976, réglementant la circulation des machines agricoles locomotrices, interdit la circulation des engins en dehors de la période normale des moissons

Par ailleurs, le requérant n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Roumanie, où réside sa sœur. Dans ces conditions, M.

dès lors qu'il est en mesure d'en restituer la valeur ; que dès lors, en retenant le délit à la charge du prévenu, qui avait utilisé pour son chantier personnel divers matériaux de construction (moellons

La Limone a obtenu, en janvier 2017, un permis pour la construction d’une usine de méthanisation sur une parcelle cadastrée B n°846 lui appartenant, située sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Surieu

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sBCBB94AC { margin-top:0pt; margin-left:53.4pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-35.4pt } .s91649648 { width:32.07pt; font:7pt 'Times New Roman

majoritairement composé de tôles, recouvert d'une toiture plate, clos pour partie, tandis que le nouveau bâtiment consiste en un bâti totalement ouvert, de type " hangar ", composé d'une maçonnerie en moellons

    The Government are invited to submit in respect of Mr Mokhov (case no. 50144/13) copies of the certificate of the first-aid station (undated), the IVS note of 20/05/2009 and a copy of the

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

tracteurs agricoles placés de part et d'autre de la chaussée, dans des conditions réduisant la largeur utile de celle-ci et alors que la présence d'agriculteurs sur la chaussée manifestement en pleine moisson

Armand XE..., demeurant Chemin des Rocailles Quartier Mondon à Saint-Maximin-la Sainte-Baume (83470) ; Mme Brigitte XG..., demeurant 6 A Traverse la Dominique à Marseille (13011) ; Mme Mauricette XP...

'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s769D4627 { height:60.6pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 40762/21 Sorin-Adrian MUNTEAN against Romania and

  Romania ((dec.), nos.

Il en va de même depuis le bourg de Lusseray et de Saint-Romans-lès-Melle à l'exception de l'indice de densité.

l'expert désigné par le premier juge ont pu pénétrer sur les lieux ; qu'il résulte de leurs constatations que : - José Z... a rapporté de la terre pour créer une butte artificielle maintenue par un mur en moellon

Roumanie (n o 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004) et Roman et Hogea c. Roumanie ((déc.), n o 62959/00, 31 août 2004). EN DROIT I.

ASSOCIES, avocats au barreau de LYON AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, représentée par ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Romain

Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») était représenté par son agente, M me R. Rizoiu, du ministère des Affaires étrangères. 3.