X... avait effectué un changement de direction afin de traverser la route sur la gauche ; que cette manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération, ni les circonstances difficiles dans lesquelles le salarié se trouvait, ni l'obligation de respecter les dispositions du code de la route

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 mars 1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contravention de blessures involontaires, contraventions au Code de la route

Y..., témoin des faits, a été entendue à plusieurs reprises ; qu'elle se trouvait ce soir là attablée dans l'établissement le Mac Donald situé à l'angle des boulevards Chave et Sakakini, face au feu rouge

ressort des investigations entreprises que Jean-Pierre X... a été pris en chasse par plusieurs automobilistes qui, pour attirer son attention sur la présence du corps d'Aurélie Y... coincé sous les roues

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4, R. 232 du Code de la route, 1382 du Code

Marcelle, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appelde PAU, chambre correctionnelle en date du 31 octobre 1989, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et

au carrefour formé par la RN 7 et l'avenue du général de Gaulle ont constaté que le conducteur (ou la conductrice) du véhicule de marque Rover immatriculé 3924 YB 83 franchissait le feu tricolore au rouge

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1991 qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, à la peine de 2 mois

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant,

qu'à 14 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232 et R. 232-6 du Code de la route

Lazare, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mai 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1

condamné à la peine de 1 400 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1 du Code de la route

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 2 mars 1993 qui, pour conduite d'un véhicule en infraction à l'article L. 1er du Code de la route et contravention audit

de la décision à intervenir, condamner in solidum les sociétés JDM (RCS 908 369 564) et JDM (RCS 479 168 791) à payer à la SCI Soria la somme de 294 413,65 euros au titre de son arriéré de loyers, charges

25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre François Y..., prévenu de blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route

Y..., de la société Rougé et de l'UAP, les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de Chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère