AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722eccd58014677403412
12 novembre 1997
12 novembre 1997
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1995), qu'une ordonnance de référé du 28 juin 1990 a condamné la société Ruder
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civ1
613722dacd58014677402550
4 février 1997
4 février 1997
Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transit auto international (TAI) a confié à la société Ruys
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