CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae1c76cdc6046d47fd59ba
13 janvier 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame
69c5273bcdc6046d4708a480
7 octobre 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe THOORIS audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame
69ae1dd4cdc6046d47fd6d94
69ae1de3cdc6046d47fd6e65
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame
69c527cdcdc6046d4708af5d
69ae0f38cdc6046d47fc939e
69ae12c5cdc6046d47fccd28
21 octobre 2025
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
69ce36f5cdc6046d47d74654
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
6ème chambre 1ère section
68e55b4d0e2901d10fa38b53
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
69ae0d09cdc6046d47fc6fdf
des salariés, PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Jean MERCIER
69ae0d19cdc6046d47fc70d7
69ae0d28cdc6046d47fc71dd
69ade089cdc6046d47f9407c
15 avril 2025
Monsieur Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu(e) en son rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise Sàrl MATHIS SERVICES Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 20
69ae1c67cdc6046d47fd58de
l'entreprise, PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Jean MERCIER
69adf6facdc6046d47fac511
chef d'entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER
69adf726cdc6046d47fac831
69adf784cdc6046d47face73
69adf7bbcdc6046d47fad229
69adf840cdc6046d47fadb59
Chambre sociale
68f07bfa8df3795388ea99ce
15 octobre 2025
Y.G.H [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP MARTEAU REGNIER MERCIER PONTON BRACONNIER, avocats au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [U], [T], [K] [N] Chez Monsieur et Madame
Page 2 sur 3