A..., représentée par Me Hind Sarhane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de procéder à son transfert aux autorités italiennes

D, représenté par Me Hind Sarhane, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet du Nord

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 août 2023 et le 8 septembre 2023, Mme D B représenté par Me Sahrane demande au Tribunal : 1°) de prononcer son

Matalon ; - les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, représentant M.

[T] a été avisé de ses droits dérivant du placement en rétention administrative au moment de ce placement par un interprète in situ en langue hindi, le 26 avril 2023 à 19h05, dans des conditions qu'il

le 15 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Aline Atiback, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [J] [K] (interprète en hindi

SCI TACHOU C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard HINI Me Sophie NGUYEN-BONNOME Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue

(DGSI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIME Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE Représenté par Me Hinde

Comme vous le savez nous demandons à tous les conducteurs du réseau Uber d'avoir 4,50 de moyenne sachant que la moyenne du réseau est de 4,70.

(DGSI) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIME Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Hinde

au barreau de PARIS, vestiaire : R123 non comparante Madame [H] [O] épouse [V], agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Y] [V] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocate Maître Hind

The Court of Appeal dismissed the applicant’s appeals arguing that the applicant’s defence did not prove the fact that the applicant did not intend to abscond or hinder the investigation.

ATELIER D’INGENIERIE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 La Société HINES

detention were the same throughout the entire period of detention: the applicant was accused of a serious criminal offence punishable with more than two years' imprisonment and he could abscond or hinder

He referred to the finding of a violation of Article 5 of the Convention in the case of Sarban v. Moldova (no.

However, the Court notes that as in Sarban v.

Furthermore, the court stated that he might abscond, hinder the establishment of the truth or continue his criminal activities if released. 33.

B A, représentée par Me Hini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler à titre principal, ou de réformer à titre subsidiaire, la décision du 10 février 2020 par laquelle

There was also a possibility that she could hinder the investigation, put pressure on witnesses and destroy documentary evidence.

SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Hinde