L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Fabien

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [I] [M], interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [E] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté; En présence de Maître Fabien

L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Fabien

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [N] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien

APPELANT Monsieur [C] [X] né le 13 Mars 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Fabien STORME, avocat au barreau

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris (cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [W] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maitre Fabien STORME, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien

DEMANDERESSE : SAS 2M SHAMROCK dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Pierre-Nicolas DECAT, avocat au barreau D'ARRAS et pour avocat plaidant Me Fabien

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [V] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience à Coquelles PARTIE JOINTE M. le procureur général

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [F] [J], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience, à Coquelles PARTIE JOINTE M. le procureur général près

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant