Ali Baştuğ, Ahmet Baştuğ, Sabri Baştuğ, M mes Hatice Baştuğ, Sabriye Durmuş, Ayşe Birtekin, Songül Çelen et Hidayet Boz, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 36   800

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Sabina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, avec préméditation, sur la personne de Sabine

supplétif, en date du 21 octobre 2002, le procureur de la République rouvrait pour charges nouvelles l'information clôturée par une ordonnance de non-lieu, en date du 25 mars 1992, et élargissait la saisine

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/05294 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Y... (...) ; que, si Gilles X... nie avoir pénétré Sabine Y..., il reconnaît avoir introduit le bout de sa langue dans le sexe de l'enfant et d'avoir écarté les lèvres de celle-ci avec ses doigts (...

du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la jeune Agnès X..., bousculée dans la cour du collège par Sandrine

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 12 novembre 2020 et de refuser de statuer, alors « qu'affectant le contenu de l'acte de saisine

[J] et Mme [G] a notifié à l'avocat de Mmes [Y] et [S]-[Y] la déclaration de saisine et l'avis de fixation ; qu'en déclarant néanmoins caduque la déclaration de saisine aux motifs que l'article 1037-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté par voie de saisine directe déposée par le conseil de M.

judiciaire de la société Sabrina pressing de la reine.

déclaration de saisine du 27 septembre 2017 à l'égard de ces deux sociétés, de rejeter le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, de déclarer recevable la déclaration de saisine du

d'assurances Axa Assurances ; que, compte tenu des éléments et des pièces justificatives produites au dossier, il apparaît que le tribunal a sous estimé certains postes du préjudice patrimonial de Sabine

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Soc 11 juin 2002 pourvoi n° G 00-42.787) d'avoir jugé régulier l'acte de saisine

. ; "aux motifs que, par arrêt du 24 mai 1995, la chambre d'accusation ordonnait un supplément d'information aux fins d'entendre Sabine A..., épouse Z..., employée de Me B..., successeur de Me D...,

Lernould, juge d'instruction" tandis que l'acte de saisine figurant au dossier a été fait par "M. Y... substituant J.P.

F... à la jeune fille était établie; que les certificats médicaux versés au dossier démontrent que les blessures de Sandrine C... ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Marcel Y... du chef

X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M.