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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
627f48dc551627057d32dfec
10 mai 2022
AIR AUSTRAL Gillot Aérogare 97438 Sainte-Marie - LA REUNION Représentée par Me Monsuf SAÏD IBRAHIM de la SELARL TOINETTE & SAID IBRAHIM SELARL, avocat au barreau de MAYOTTE substituée par Me Fatima
2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
Monlaü, rapporteur public, - et les observations de Me Said Ibrahim, substituant Me Toinette, pour la société SODIFRAM. Considérant ce qui suit : 1.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD005054108
13 septembre 2016
Muktar Said Ibrahim («   le premier requérant   »), M.   Ramzi Mohammed («   le deuxième requérant   ») et M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
    The first three applications were lodged by Mr Muktar Said Ibrahim (“the first applicant”), Mr Ramzi Mohammed (“the second applicant”) and Mr Yassin Omar (“the third applicant”), all three
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005054108
16 décembre 2014
    The first three applications were lodged by Mr Muktar Said Ibrahim, Mr Ramzi Mohammed and Mr Yassin Omar on 22 October 2008.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC005054108
22 mai 2012
inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 50541/08, 50571/08 and 50573/08 Muktar Said
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644343
12 octobre 1973
SAID MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UN ACTE N° 69-01 DU 16 AVRIL 1969, DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES, RENDU EXECUTOIRE PAR UN ARRETE DU 4 JUIN 1969 DU
cr
6137267fcd58014677426080
29 octobre 2002
Ibrahim - Y... Mohamed - Z...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508882
24 août 2011
recours dirigé contre la décision des services consulaires de l'ambassade de France à Nouakchott refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ainsi qu'à ses enfants Tighidé, Ibrahim
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
Said C... n'a donné aucune réponse aux explications et aux arguments présentés par M.
ECLI:CE:ECHR:2014:1003JUD001273810
3 octobre 2014
  Pays-Bas , n o   50435/99, CEDH 2006 ‑ I], Said Botan [ c.   Pays-Bas (radiation), n o   1869/04, 10 mars 2009] et Ibrahim Mohamed [ c.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
ainsi que Faty Ibrahima et Ibrahima A, de nationalité sénégalaise, né le 15 juin 1997, a sollicité le bénéfice de la protection internationale en Italie le 22 octobre 2016 et à quatre reprises en Allemagne
7 SS
CETAT:CETATEXT000008067187
15 janvier 2001
IBRAHIM ALI ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1999, présentée par Z... IBRAHIM ALI demeurant ... - Bat.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004752317
21 octobre 2021
width:122.43pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 47523/17 Ibrahima
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ibrahim X
61372633cd58014677423ba6
26 novembre 2002
Ibrahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de tentative de meurtre
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126711
4 septembre 2013
ressortissant guinéen, résidant à Komotini Md DULAL né le 04/04/1983 est un ressortissant bangladais, résidant à Komotini Mohamed EDRIS né en 1990 est un ressortissant érythréen, résidant à Komotini Ibrahim
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00679_20241119
19 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ibrahim, avocate de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2207441_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A se disant Mahamoud Ibrahim n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008028531
28 juin 2002
Ibrahim X..., ; M.
61372671cd580146774259d6
3 avril 2002
Ibrahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a infirmé
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