[W] [Z], domicilié [Adresse 21], ont formé le pourvoi n° E 19-25.012 contre le jugement rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux élections professionnelles),

l'Etat le versement à Me Sanober de la somme de 1 020 euros.

mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sanober, conseil de M.

[Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues

ou, à défaut, son licenciement ; 2°) d’enjoindre à la commune de Sannois d’engager la procédure de reclassement ou de licenciement ; 3°) de condamner la commune de Sannois à lui verser la somme

Unifergie, estimant que la commune de SANNOIS se trouvait substituée à la société R.G.C.

du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sannois ; - les deux motifs que la commune de Sannois souhaite substituer, ne sont pas fondés.

, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Sannois a implicitement rejeté son recours gracieux du 11 août 2025 ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Sannois

le 2 juillet 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 novembre 2001, le maire de Sannois a réintégré M.

Article 4 : Il est enjoint sous astreinte à la COMMUNE DE SANNOIS de réintégrer M.

SANOBI Immobilier sollicite la condamnation de la S. C. I.

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat du Syndicat d'agglomération nouvelle des Portes de la Brie (SANPB), - les conclusions de M.

; - il méconnaît l'article UG 12 du plan local d'urbanisme de la commune de Sannois ; - il méconnaît l'article UG 13 du plan local d'urbanisme de la commune de Sannois.

mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Sannois sur le fondement de l'article L. 761-11 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Sannois de reconnaître l'imputabilité au service de l'état anxiodépressif de Mme D dans le délai de deux mois.

_____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 L'exploitation agricole unipersonnelle à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme du Sanon