*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Romain SCABORO

son représentant légal, Monsieur [W], [C], [V] [X], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6], de nationalité française, domicilié [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Rémi SCABORO

En l'espèce, il est constant que Mme [E] a travaillé pour la société coopérative des artisans du bois (SCABOIS) du 18 novembre 2018 au 18 février 2019.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Romain SCABORO

Henri X..., demeurant Roche-et-Raucourt, 70180 Dampierre-sur-Salon, 2°/ la Société coopérative agricole porcine de Bourgogne (SCAPORB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

PEREZ MANUEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain SCABORO de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI, Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE-AUCHER, avocats au barreau de PARIS Mme [M] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Romain SCABORO

Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Rémi SCABORO

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, et Me Rémi SCABORO

représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Rémi SCABORO

MARIN AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS HOSTELLIA SANTE Immatriculée sous le numéro 508 297 363, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Rémi SCABORO

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [L] [J] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Romain SCABORO

PEREZ MANUEL [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Romain SCABORO de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

CAPITOLE FINANCE TOFINSO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, Postulant, avocat au barreau [T] RENNES Représentée par Me Rémi SCABORO, Plaidant, avocat au barreau

barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant) INTIMEE Madame [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Romain SCABORO

procédé à la recherche prétendument omise, n'a pas, contrairement à ce qui est prétendu, affirmé que la seule faute commise par 3A consistait à avoir refusé de payer les apports de lait provenant de la SCARO

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde Hauwel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Rémi Scaboro

substitué par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Romain SCABORO

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître SCABORO

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [T] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Rémi SCABORO