favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, 62, alinéa 1, de l'accord de Schengen

que les prescriptions de l'article 41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

sommes à la banque espagnole, demande fondée sur des poursuites pénales engagées en Espagne pour la même affaire ; qu'il est soutenu que la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, pour des faits de participation à une organisation criminelle et terrorisme ; "aux motifs que le signalement fait dans le système d'information Schengen

Il a confié la réparation de ce fauteuil à la SAS DENTALINOV, devenue la SCA HENRY SCHEIN FRANCE SCA (HENRY SCHEIN), notamment en juin et septembre 2015.

mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 54 de la Convention de Schengen

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schering-Plough à payer au CHSCT de la société Schering-Plough la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen

détention provisoire ; Vu les mémoire personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 54 de la Convention de Schengen

que chaque repenti visé ne s'est exprimé que sur une partie de la prévention retenue contre le demandeur" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen

mai 2002, pourvoi n° F 00-16.749), que la société ACMN Duvan-Crepelle (la société Duvan) a vendu un moteur dont les bielles provenaient de la société Cockerill et avaient été fournies par la société Schwinn

attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen

belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen

belge a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen

[F] coupable tout à la fois des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française de Schering, société anonyme, dont le siège est sis ZI de