X... de SEGUIN, docteur en médecine, demeurant à Pouze, Montgiscard (31450) ; M. de SEGUIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Seguin, les conclusions de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), rendu en matière de référé, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Babeau Seguin

unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Longjumeau, 8 mars 2011), que les époux X... ont conclu avec la société Maisons Babeau-Seguin

ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE SEGUIN POUR OBTENIR REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE SEGUIN, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE

, précisément le dimanche et ne peuvent, de ce fait, prétendre à un "repos hebdomadaire" qui supposerait qu'elles aient travaillé en semaine ; que, dans ces conditions, c'est en violation du texte dont

que les dépens seront à la charge de la SAS Babeau-Seguin.

SEGUIN @XEL ORGANISATION PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

Barincou, Seguy, Mme Lacquemant, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Valéry, Prieur, Thomas-Davost, conseillères référendaires, M.

Barincou, Seguy, Mme Lacquemant, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Valéry, Prieur, Thomas-Davost, conseillères référendaires, M.

[M] [W] la somme de 145 612,04 euros ; - condamne la Sarl Yann Seguin Expertise à payer à M.

La société SEGUIN MOREAU ne le prétend d' ailleurs pas.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Seguin Bâtiment est fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant abusive et brutale la rupture par la société Seguin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE SEGUIN ET TARRAB-TOUFIC, SONT PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS CONTIGUS

Représentés par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 assistés de Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE SAS BABEAU SEGUIN

l'entreprise, le temps d'habillage, de repas et de déshabillage, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le temps total de 2 heures par jour, et porterait à 251 heures 33 par mois ou 58 heures par semaine

CHÂTEAU DE SEGUIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Lieu dit "Château de Seguin" - 33360 LIGNAN DE BORDEAUX, Représentée par la SCP ANNIE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-20.256 Demandeur(s) : la société Babeau Seguin et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur

charge ; dès lors, par courrier du 2 avril 2024, la société Babeau-Seguin a été mise en demeure de mettre le terrain au niveau du seuil de la maison, d'évacuer les gravats, d'édifier un mur de soutènement