X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du

[X] et Mme [I] ne précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant

comme devant entraîner une sanction ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitait Marajo, si Erique Y... n'avait pas fait état de faits exacts, notamment des activités de Marajo au sein

jugement attaqué a violé ledit article; alors, en second lieu, qu'en condamnant la société SAT au paiement de l'intégralité du 13e mois nonobstant les stipulations expresses de la convention collective en sens

du commerce; qu'ainsi, elle pouvait prétendre au calcul de l'indemnité de licenciement par application des usages bordelais dans le commerce; que la cour d'appel de Bordeaux a d'ailleurs jugé en ce sens

attaqué a maintenu les obligations du contrôle judiciaire d'Alain X..., notamment l'interdiction de se rendre dans les locaux de la société OTV ainsi que la poursuite de son activité professionnelle au sein

nature essentiellement contractuelle et trouve son origine dans la volonté commune de ceux qui ont participé à leur élaboration; que par conséquent, pour l'interpréter, le juge doit en rechercher le sens

l'avoir déboutée de sa demande alors que, d'une part, l'interprétation des textes comme des conventions doit se faire d'après leur économie générale et l'intention de leur auteur, plutôt que d'après le sens

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 novembre 1992, au sein

de ces entités avec lesquelles elle ne formait pas un groupe, en particulier au sens de l'obligation de reclassement, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du

O bis du code général des impôts au sein de la holding animatrice, c'est-à-dire au sein de la société dont émanent les principales décisions s'agissant de la conduite de la politique du groupe ; qu'en

pas fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches en ce sens

[L] a soutenu que la requête n'était pas accompagnée des pièces utiles au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

que, ainsi que le faisait valoir la société SEIA dans ses conclusions, l'un des postes proposés à M.

En l'espèce, Mme [H] a été opérée au sein de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] le 25 février 2014.

ledit article; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée n'a pas poursuivi l'exécution de son contrat de travail au sein de la rédaction de "Paris Match"

.. fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au sein

de l'entreprise ; que le CHSCT n'a donc pas à être consulté sur les conditions de travail existant au sein d'une entreprise pour la fixation desquelles l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de décision