#Comunicazioni elettroniche – Direttiva 2006/24/CE – Servizi di comunicazione elettronica accessibili al pubblico o di reti pubbliche di comunicazione – Conservazione di dati generati o trattati nell’ambito

Par une décision du 18 novembre 2022, la principale du collège Les Servizières (Meyzieu) a prononcé l'exclusion de cet établissement pour une journée de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... et le copilote, ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que les actes réitérés

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari — Netwerks u servizzi ta’ komunikazzjonijiet elettroniċi — Direttiva 2002/21/KE — Artikoli 7 u 20 — Riżoluzzjoni tat-tilwim bejn impriżi li jiżguraw il-provvista ta’

#Impugnazione – Appalti pubblici di servizi – Irregolarità nella procedura di aggiudicazione di un appalto – Decisione di recupero della Commissione europea adottata dopo la firma del contratto – Natura

dont la réalité n'était pas déniée et que la cour d'appel n'a pu refuser de tenir compte de ce grief pour déterminer si, en l'absence de griefs nouveaux, il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse

selon ses propres constatations la salariée était utilisée depuis 5 ans pour le service sans avoir fait l'objet d'un avertissement, la cour d'appel en refusant de considérer que la mauvaise façon de servir

contre l’Italie introduite le 10 février 2000 Requête n o 77827/01 présentée par Giuseppina SERRILLI contre l’Italie introduite le 1 er février 2000 Requête n o 77829/01 présentée par Angela Maria SERRILLI

(Pièce 13 SEMIFIR) ; * la société M2I sollicite les services de la société SEMIFIR le 4 octobre 2023 pour son nouveau cursus Data. (Pièce 7 SEMIFIR).

alors que, selon le pourvoi, il existe un doute très sérieux sur les faits reprochés à la salariée, après plus de seize ans de présence dans l'entreprise ; qu'après son affectation à l'établissement de

exploite une entreprise de scierie et de fabrique d'emballages a subi un incendie ; que le 10 octobre 1994, arguant d'un cas de force majeure, elle a licencié vingt de ses salariés ; Attendu que seize

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

générale, ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée, elle ne peut servir

#Libera prestazione dei servizi - Coassicurazione.#Causa 206/84.

grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. # Assegnazione ad un nuovo posto e riorganizzazione dei servizi. # Cause riunite 33 e 75/79.