AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd58014677424548
25 janvier 2005
25 janvier 2005
vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de
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cr
613725a5cd5801467741f7b8
9 janvier 1997
9 janvier 1997
pastis servis par un employé tenant une bouteille de pastis munie d'un bec verseur, situé derrière le comptoir; qu'il est curieux de constater, au vu des conclusions déposées par Marc Y..., que le consommateur
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