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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424548

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7b8

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

pastis servis par un employé tenant une bouteille de pastis munie d'un bec verseur, situé derrière le comptoir; qu'il est curieux de constater, au vu des conclusions déposées par Marc Y..., que le consommateur

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soc

6137228acd580146773fe3aa

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

X... a été embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ;

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cr

613725d0cd58014677420b9c

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

et de la répression des fraudes; qu'en se rendant, à la demande de leur hiérarchie, sur les lieux d'un démarchage les enquêteurs n'ont fait qu'user du droit de contrôle qui leur est reconnu; qu'à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00490

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 12 mars 2019, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie a remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur, au motif que M. et Mme [G] n'avaient pas respecté l'engagement de louer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon le premier de ces textes, le niveau 1 de technicien, groupes A et B, des filières administrative et services généraux, techniques et hygiène, est défini comme l'emploi consistant sous contrôle de

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soc

6137220ccd580146773f9d0c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-45 du code du service national) ; qu'en affirmant néanmoins que, "si l'Autorité du service civique contrôle la mise en oeuvre du service civique, elle n'a pas compétence pour contrôler l'organisation

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comm

6137239bcd5801467740c008

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

du vocable "Première" protégé par la marque de la société Hachette, et avoir estimé que certains produits et services visés par l'une des marques devaient , en raison de leur nature ou pour des raisons

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cr

6137258fcd5801467741ecd5

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

offert est mensonger dans sa présentation, mais démontrer que l'offre de service en ellemême est fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce, la Cour a affirmé que certains éléments de la

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soc

61372399cd5801467740be7a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de contrôle médical comportant des médecins-conseils, nommés par le conseil d'administration et dont le nombre est fixé par une décision du ministère de tutelle, chaque service de contrôle médical devant

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cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

aux motifs que, par ordonnance du 30 mars 2000 susvisée du juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service

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cr

é la procédure suiviec/Gérard X

6079a8ca9ba5988459c4ef54

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

sur place effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation d'alcool estimée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200942

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'article L. 315-1 étaient applicables au contrôle litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du

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comm

61372393cd5801467740b944

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

puisqu elle avait pour unique objet de détourner les consommateurs des services offerts par les négociants détaillants en fioul, en les incitant à cesser de faire usage de ce produit, et visait toutefois

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si le code de la consommation ne définit pas la notion de service financier, son article L. 222-1 renvoie aux dispositions du code monétaire et financier énonçant les services bancaires que les sociétés

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cr

6137261ecd5801467742315b

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

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cr

6137269acd58014677426f3c

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00817

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de détection et non un seuil d'incrimination.

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cr

6137268bcd5801467742668e

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

; que le rapport faisait état d'un contrôle effectué le 17 décembre 1998 dans ce commerce, au cours duquel avaient été relevées quinze contraventions pour mise en vente de légumes impropres à la consommation

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