siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIME Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sibylle

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sibylle

Anne-Laure PILLON de la SCP FRANCOIS & PILLON ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT ET Monsieur [H] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sibylle

SMAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

POMPES FUNEBRES [S], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON

Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [T] [E] née le 08 Août 1994 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la

DEVELOPPEMENT RCS PARIS 379 502 644 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sibylle

barreau d'AMIENS, vestiaire : 06, et ayant pour avocat plaidant Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sibylle

LB AMIENS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS

APPELANTE Société BANQUE POPULAIRE DU NORD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 002 313 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Sibylle

lors des débats et Manon MONDANGE, lors de la mise à disposition ; DEMANDEUR : Etablissement public FRANCE DOMAINE DIRECTION GENERALE DES FINANCES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Sibylle

Maître Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocats au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR (S) - - A - Madame [R] [V] divorcée [O] 240 grande rue 80132 HAUTVILLERS OUVILLE représentée par Maître Sibylle

DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [G] [L] née le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Sibylle

DBV4-V-B7G-IT4H ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sibylle

FACADE EVOLUTION SARL FACADE EVOLUTION Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 790 310 569 dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Sibylle

Madame Agnès LEROY, lors des débats et Manon MONDANGE, lors de la mise à disposition, DEMANDEUR : Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 6] SOMME [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Sibylle

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me BACQUET- BREHANT substituant Me Sibylle

EN CAUSE : APPELANTE Société BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle

ET COMMUNE DE [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège HOTEL DE VILLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sibylle