AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362d
2 novembre 2016
2 novembre 2016
née le 13 Février 1948 à VENACO (20231) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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Chambre sociale TASS
64a65fddbbd03a05db96516e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME représenté par son président en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sophie
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