relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soufflet Nutrition par le groupe Avril

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soufflet Alimentaire par le groupe Avril

devant le tribunal les exceptions liées à la validité de la procédure ; qu'il ne saurait en conséquence ni faire grief au jugement déféré de ne pas y avoir répondu ni les soulever, pour la première fois

est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée

est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée

La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors : « 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans

par Pierre Y... ; "au motif qu'il ressort des énonciations du jugement entrepris que Pierre Y... a fait soulever des exceptions de nullité fondées sur la présence au dossier pénal de mémoires extraits

X... était couverte, et que l'exception soulevée était irrecevable, les juges du fond ont retenu que celui-ci avait au préalable soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la compagnie

dans l'éthylomètre, Pascal Y... simulait un manque de souffle, soufflait à côté du tube, soufflait un temps insuffisant ; "alors que l'utilisation inadéquate d'un éthylomètre ne saurait, sauf à faire

relative à la prise de contrôle exclusif par Soufflet Agriculture des sociétés composant le groupe Entreprise Raynot

X... n'avait pas soulevé ce moyen devant la sous-commission, que celle-ci ni la commission n'ont soulevé la tardiveté du recours, la cour d'appel a soulevé d'office des moyens non débattus en violant en

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée

[N] n'a pas soulevé l'incompétence de la cour d'appel de Rennes in limine litis et n'a pas abordé cette incompétence dans sa plaidoirie sur le fond, a condamné pénalement M. et Mme [N] et a prononcé sur

Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la jument "Adélaïde" avant d'être éventuellement présentée à l'étalon "Fermi" appartenant aux haras nationaux, a été passée à la "barre de soufflage

clairs et précis d'un écrit ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

"qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société MOULINS SOUFFLET

U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi