Le Gouvernement soulève pour ces six requêtes la même exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes que dans les affaires Claes (précité, §§ 73-75), Oukili c.

  En l’affaire Oukili c.

    La Cour a également rendu quatre arrêts antérieurs concernant la régularité de l’internement en Belgique de personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux au sein d’ailes psychiatriques

    Dans le cas des détenus souffrant de maladies mentales, la Cour a déjà dit qu’il faut tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière

    Considérant que cette absence de soins avait provoqué une souffrance morale dans le chef du requérant, le tribunal condamna l’État à l’indemniser pour la période de janvier 2010 à octobre