Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 23 mars 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la période de sûreté assortissant

qu'ils s'étaient engagés à fournir en premier rang à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que lesdites sûretés ont été privées de toute efficacité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ou, à

tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et viols avec tortures et actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.496 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Checkport sûreté

, de celle pouvant être due au titre de nantissement, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'ils étaient donnés en garantie d'une même créance, le concours du cautionnement, sûreté personnelle, et du

According to the applicant, she learnt of the Supreme Court’s ruling only in June 2019.

Little Bear et NEF, alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel, qui retient que le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor se trouve conventionnellement subrogé dans les sûretés

aérienne et aéroportuaire », relève des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, l'exercice effectif de toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux

l'encontre de la société MGF alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-96 du Code de commerce), que la charge des sûretés

of his case before the Supreme Court and seek information about it.

réelles : qu'en affirmant dès lors que le dépôt de garantie et le fonds de roulement ne constituaient pas une sûreté réelle devant être mentionnée dans la déclaration de créance, la cour d'appel a violé

réelle ; que ces dispositions ne sont pas davantage applicables au créancier bénéficiant au surplus d'un engagement en qualité de caution personnelle de la part de celui qui a consenti la sûreté réelle

l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans la période de sûreté

La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Checkport France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.547, II.

loi du 25 juillet 1980, la suspension ou la rupture des liens contractuels peut être prononcée en cas de violation intentionnelle des instructions de l'exploitant susceptible de mettre en cause la sûreté

[I] de sa demande en paiement de primes de sûreté aéroportuaire et de performance individuelle, la cour d'appel a retenu que leur versement supposait qu'il exerce effectivement des activités de sûreté

d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté

[W] et Mme [H] avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2023), une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 dit que Mme [S] est le seul parent de l'enfant [E], né

le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'autorisation de prendre une sûreté