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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
661a20314cfa010008a2d7a5
9 avril 2024
enregistrée sous le n° 22/02763 APPELANTE [D] [S] Représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114 INTIMES [B] [U] Représenté par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO
3e chambre civile
63119d7e6f0d304f138e5e1a
1 septembre 2022
chambre civile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° N° RG 22/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4KQ APPELANT : Madame [B] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé PROFUMO
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4279
5 septembre 2023
1982 à [Localité 9] (71) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] assistés de Me Béatrice PEREZ, membre de la SELARL NAKACHE PEREZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par Me Hervé PROFUMO
62ce631f9a20ce9fcf12687f
12 juillet 2022
CABINET [U] ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Me Hervé PROFUMO, membre de la SCP
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
décédée le 18 Février 1922 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/005092 du 05/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Hervé PROFUMO
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
OFFICE NOTARIAL DE ST GENGOUX LE NATIONAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hervé PROFUMO de la SCP PROFUMO HERVÉ ET PROFUMO SYLVAIN, avocat au barreau de DIJON, et Me Marie-Line DOBSIK,
civ2
61372153cd580146773f2da4
9 janvier 1991
C..., 2°) Mme Danielle, Sylvaine Y... C... née X..., demeurant ensemble ...
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
mère décédée le 21 février 2019 né le 03 Juin 1948 à [Localité 3] de nationalité Française Retraité, demeurant [Adresse 2] Intervenant volontaire représenté par Maître Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO
6137216ecd580146773f3aec
15 avril 1991
C..., 2°) Mme Danielle, Sylvaine Y... C..., née X..., demeurant ensemble ...
1ère Chambre civile
6a0cc24ecdc6046d473b5c06
19 mai 2026
ATHOME IMMOBILIER immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°529 882 599 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain NIORD
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0630JUD002297805
30 juin 2008
Frowein, Professor of Law (emeritus) at the Max Planck Institute, Heidelberg. 3.
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