[L] [U] - MSA - Me Raphaël TANCHON - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - MSA COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 JANVIER 2025 *********************

Y... au greffe de la cour d'appel de Paris qui lui avait restitué un exemplaire tamponné de ce jour, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en décidant que les conclusions

précisé que son tampon et son nom se trouvait sur de nombreux documents ; que l'attestation n'étant qu'une copie, quelqu'un avait dû couper et coller le tampon dessus ; que des recherches effectuées sur

1997, quand cet acte ne mentionne aucune diligence et aucune constatation de l'huissier attestant qu'il a vérifié l'exactitude du domicile du prévenu et comporte, au contraire, par l'apposition d'un tampon

enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy à sa demande de communication d'une copie

Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie

de réception du pôle 5 chambre 1 de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 2016, qu'était produite sous le n° 33 la « copie intégrale des correspondances avocat-client saisies dans les locaux

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de copie

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon

dont il résulte que I 'huissier instrumentaire a recueilli la déclaration du tiers saisi trouvé à son domicile ; peu important à cet égard que la mention dont s'agit soit ou non dactylographiée par tampon

encreur "Banque des Antilles françaises-Saint-Martin Marigot différente de celle susceptible s'être relevée sur d'autres copies de bordereau versées à titre comparatif...", sans rechercher si tous les

France trois demandes d'agrément entre 1988 et 1989 ; que ces demandes nécessitaient la production notamment d'une copie des diplômes professionnels spécifiques à la profession détenus par le personnel

les articles 528 et 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Regicom a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le redressement de cotisations

sans mention d'une décision de sa part avec l'indication de sa date et du nom de son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'avis du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon

pas lisible, n'apporte pas la preuve contraire d'une date qui serait le 6 juin 2003, ainsi que l'a suggéré le conseil de l'appelant dans l'acte d'appel où il a mentionné sous sa responsabilité que le tampon

AGENCE TACHON, S.A.R.L.

SUR QUOI, la Cour' L'association appelante sollicite le remboursement de cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 sur la rémunération versée au personnel employé pour effectuer des tâches

le 6 décembre 1989; que par requête du 12 septembre 1994, la société Quillery a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non-présentation de la minute, exécution sur copie

et des cadeaux d'entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l'employeur faisait valoir que ce n'était que le 26 janvier 2015 qu'il avait eu connaissance de la copie

le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé de cette saisine par lettre recommandée du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie