AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
6079a8729ba5988459c4d545
24 janvier 2006
24 janvier 2006
l'article L. 621-24 du Code de commerce, sous prétexte qu'elles seraient précomptées sur les salaires des employés, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, en outre, que Me Torelli
Source officielle