et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ que les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, qui constituent le critère décisif pour leur classement tarifaire, sont celles qui

et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que les notes explicatives de la nomenclature combinée, qui n'ont qu'une valeur indicative, ne peuvent servir à la classification tarifaire des marchandises

adoptés et aux motifs propres qu' "il convient de constater que la grille de prix établie en 1999 est plus avantageuse que la convention de 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, de la prendre pour base des tarifs

et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée

honoraires dus par la CNAM, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

B... sur la base d'une tarification au mois alors que cette prolongation de séjour concernait le mois de juin durant lequel la facturation à la semaine se substituait à la facturation au mois, en l'état

Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité et de téléservice ( la Régie) bénéficient d'un avantage en nature constitué par l'application d'un tarif

des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

Elle a déclaré ces marchandises à la sous-position tarifaire 7318 15 59, libellée « vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm », soumise à droit antidumping de 74,1 %.

de jardin ; qu'en retenant au contraire qu'elles relevaient de la position tarifaire 63.06.99.00, la cour d'appel a violé les positions douanières du tarif douanier commun ; 2 ) qu'au surplus, lorsqu'un

conditions tarifaires proposées par la société Prodim, et se sont mises d'accord sur un dispositif de relance du magasin de la société Chadis avec une nouvelle enseigne ; que, le 5 juillet 1990, elles

présente position" et qu'il doit être retenu qu'aucune exclusion d'un type d'algue en particulier de ce tarif n'était stipulée. 12.

S'agissant du tarif de location, l'arrêt retient, d'abord, que, pour apprécier le caractère raisonnable de ce tarif, la société Bouygues Telecom puis l'ARCEP ont eu recours au modèle de tarification publié

été déclarés, sur la base des certificats d'importation délivrés par l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, à la position 0711 de la Nomenclature combinée du Tarif

imposant aux opérateurs de classer les emballages réutilisables sous la position tarifaire qui leur est propre et non sous la position tarifaire des marchandises qu'ils contiennent, la cour d'appel a

et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que la destination d'un produit ne peut constituer un critère objectif de classification tarifaire que pour autant qu'elle soit inhérente à ce produit

pour activité la construction de bâtiments métalliques dans les départements d'Outre-mer, importe des éléments de construction soumis à un octroi de mer dont le taux varie en fonction du classement tarifaire

et statistique et au tarif douanier commun, ensemble les notes explicatives de la nomenclature combinée ; 3°/ que la position tarifaire 85 28 71 11 concerne les assemblages électroniques destinés à être