bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel

déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction et à l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels

consignation (CMC) en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail et son annexe prévoyaient que le salarié percevrait une partie fixe du salaire et qu'au delà d'un objectif mensuel de 540 TEU

le prix ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser cette somme à Mme X..., l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 30 septembre 1985 ne faisait pas obligation à Mme X... de contacter tel

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-21.995 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société MF Tel

déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits, objet de la poursuite ; Attendu que les moyens, qui reviennent à discuter la valeur de tels

le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel

le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel

le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel

le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel

, ont été rédigées par la société Domoti, à partir, pour le Baume chinois, d'une notice établie par la société Euro-Tel, au demeurant fournie aux consommateurs avec ce produit, M.

.* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

organisé au profit de sa clientèle des randonnées en motos-neige et a notamment, en violation des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1991, conduit ses clients, en utilisant de tels

résultait pas de l'information charges suffisantes contre Christian B... et Bernard Y... d'avoir commis les délits, objet de la poursuite ; Attendu que le moyen, qui revient à discuter la valeur de tels

13 de ladite loi, l'oeuvre litigieuse étant collective comme résultant d'un travail d'équipe qui avait donné lieu à plusieurs ébauches et modifications, de sorte qu'il était impossible d'attribuer à tel

ce titre, nul, mais ne soulevaient aucune contestation sur l'existence et le quantum de cette créance et qu'au surplus elles n'apportaient aucune justification concernant les causes de l'émission d'un tel

pas, même en renvoyant aux factures qui étaient jointes, de connaître les numéros de série ou d'identification des matériels faisant l'objet de ces contrats ; Attendu qu'en se déterminant par de tels

attaqué ayant statué au fond en déboutant la société Elf de toutes ses demandes, les griefs du moyen qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérants ; Sur la quatrième branche du moyen, tel

OU TEL CANDIDAT - CONTRÔLE RESTREINT (SOL.

constitutifs d'une infraction pénale ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué se réfère expressément à l'exposé des faits tels