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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2019:99
6 février 2019
#Traktatbrud – artikel 18 TEUF, 34 TEUF, 56 TEUF og 92 TEUF – en medlemsstats lovgivning, hvorefter personbiler pålægges afgift for anvendelse af infrastrukturen – situation, hvor ejere af køretøjer, der
civ3
6137232dcd58014677406757
30 septembre 1998
Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Telu Tezekjian et compagnie, de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200861
3 octobre 2024
du droit d'accès à un tribunal, composante de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme juge qu'un tel
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
Il est également acquis que la société Tell a publié plusieurs annonces de recrutement pour des postes tels que : - poste de leader d'équipe d'usinage 2x8, fonction qu'il a occupée au sein de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00355
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2018), la société civile immobilière de construction vente Teur (la société Teur), dont le gérant est M.
613724cbcd58014677418685
20 février 2007
était de nature à empêcher de tels vols et que s'il pourrait être reproché à MM.
Avis
CADA:20151155
23 avril 2015
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à sa demande de communication d'une copie de l'état du personnel tel
CADA:20152443
9 juillet 2015
ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs aux inondations et coulées de boue survenues le 14 novembre 2014 sur le territoire de la commune du Teil
CADA:20211767
15 avril 2021
mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'analyse financière rétrospective de la commune du Teil
11ème civ. S2
69dd61ebcdc6046d47222035
10 avril 2026
titre des frais de recouvrement, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS C-TEL aux dépens ; -Juger n'y avoir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100433
15 mai 2019
Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641889
19 mars 1971
.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.
68f320a679ac4fbe1d877845
16 octobre 2025
BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre: Société TELUS INTERNATIONAL AI INC.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100662
15 octobre 2025
Il s'en déduit qu'un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et que la personne interrogée lors d'un tel entretien
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00384
26 juin 2024
par la société Rubis, la cour d'appel, qui n'a pas pu violer le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, dès lors qu'il n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel
cr
61372654cd58014677424b4c
3 décembre 2003
énoncent que la preuve n'est pas rapportée que les factures litigieuses auraient pu être produites auprès de tiers ou de l'administration fiscale, ni qu'elles aient causé un préjudice même éventuel à tel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100169
13 février 2019
pour l'exécution de cette loi disposait, en son article 1er, que les opérations relatives à la constitution de l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie seraient entreprises dans la région du Tell
soc
6137242ccd580146774132e1
9 juin 2004
les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels
Référés Cabinet 1
6a0b7055cdc6046d471e269f
18 mai 2026
A l’audience du 26 janvier 2026, Madame [J] [G] a maintenu ses demandes à l’identique, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
613722b4cd5801467740061e
5 juin 1996
celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à l'audience éventuelle, cette sommation portant les mentions "faire tels
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