121-8 du code de l'urbanisme ; cette zone est désormais réglementée par le règlement national d'urbanisme et l'absence de définition par le PLU de secteurs prévus pour l'ouverture ou l'extension de terrain

PC 059 143 20 S0035 délivré le 1er février 2021 à la SCCV Oria La Chapelle portant sur la démolition du centre technique municipal et la construction d'un immeuble de 35 logements collectifs, sur un terrain

B A, représenté par Me Alice Lerat, saisit le tribunal de litiges qui l'opposent à la commune de Villeparisis concernant l'adaptation de son poste de travail, son reclassement, ses conditions de travail

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain

certificat du 31 août 2022 de déclaration de non opposition tacite délivré par le maire de Laval à la déclaration préalable déposée par la société MTA Café, en vue de la pose d'une terrasse en bois sur un terrain

Représentés et assisté de Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2551 Syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic, le cabinet CHV [...]

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 10 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Lerat,

B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 novembre 2019 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune du Plessis-Robinson a

B A est devenu propriétaire d'un terrain et d'une maison à usage d'habitation, situés sur le territoire de la commune de Fréjus (parcelles cadastrées section AY 23 et 802).

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

B agissant en leur nom propre et au nom de leur fille A, représentés par Me Lerat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire en date du 19 octobre

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Lebret, Laugier, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

A..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 29 août 2023 par laquelle le président de l’université de Picardie Jules Verne a rejeté sa demande du 26

(Aude) (sur la zone P de l'unité touristique de Leucate), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, M.

Vu la procédure suivante : I) Par une requête n° 1907443 et des mémoires, enregistrés les 16 août 2019, 9 décembre 2021 et 21 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : I) Par une requête n° 1907443 et des mémoires, enregistrés les 16 août 2019, 9 décembre 2021 et 21 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : I) Par une requête n° 1907443 et des mémoires, enregistrés les 16 août 2019, 9 décembre 2021 et 21 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

Gérard X..., son frère, un immeuble de rapport pour un prix de 700 000 francs et sous diverses conditions suspensives tenant à l'obtention d'un prêt de 500 000 francs et à la conclusion d'un bail commercial

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 6 janvier 2022, la SEPI, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Mme B expose toutefois que ce document, qu'elle ne pourrait faire rectifier depuis l'étranger, procède d'une déclaration faite par son beau-frère, à son insu, alors qu'elle tentait d'échapper au lévirat