de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors des périodes de référence est égal au moins à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours; que l'alinéa 4 de ce texte

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de transaction.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.

du conjoint ou concubin survivant se calcule en capitalisant le préjudice annuel du foyer sur la base du prix de l'euro de rente viagère et en déduisant la part d'autoconsommation ; qu'en refusant de tenir

Z... serait justifié au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors

présents d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul de la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de Mme Y... au motif qu'il n'y avait pas lieu de tenir

solidairement les cautions à payer à la Caisse la somme de 1 911 524,38 francs avec intérêts au taux de 11 % à compter du 25 mars 1992, l'arrêt retient que l'accord du 9 janvier 1992 imposait à la société Tex

avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois ou six mois), il ne peut le faire que de façon contradictoire et après en avoir averti les parties, notamment le prévenu et son avocat

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

disposait : « afin d'éviter les confrontations avec le public se rendant aux arènes et feria, tout trouble à l'ordre public et la commission d'infractions pénales, aucune manifestation ne pourra se tenir

Cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité,

et avantage social vieillesse (ASV) gérés par la CARCD sont des régimes légaux de sécurité sociale au sens du règlement CEE n° 1408/71 et de la jurisprudence communautaire, la cour d'appel a violé le texte

des avantages en nature autres que la nourriture et le logement s'apprécie en fonction de la valeur réelle qu'il représente pour ses bénéficiaires et non pour l'employeur ; qu'il s'ensuit que viole le texte

calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine ces différents critères ; qu'il s'ensuit que viole ce texte

déclaré le prévenu coupable d'importation en contrebande de produits stupéfiants et l'a condamné de ce chef à une amende douanière de 1 130 000 francs et au paiement d'une somme de 565 000 francs pour tenir

l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet de tenir

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".