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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Source officielle

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CC

soc

6137239dcd5801467740c19b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X..., engagé le 1er septembre 1991, par l'association du Tennis club de Torcy, a été licencié pour motif économique le 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400354

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors des périodes de référence est égal au moins à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours; que l'alinéa 4 de ce texte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614257

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de transaction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611588

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00994

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

du conjoint ou concubin survivant se calcule en capitalisant le préjudice annuel du foyer sur la base du prix de l'euro de rente viagère et en déduisant la part d'autoconsommation ; qu'en refusant de tenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02794

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Z... serait justifié au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100854

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

présents d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul de la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de Mme Y... au motif qu'il n'y avait pas lieu de tenir

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db47

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

solidairement les cautions à payer à la Caisse la somme de 1 911 524,38 francs avec intérêts au taux de 11 % à compter du 25 mars 1992, l'arrêt retient que l'accord du 9 janvier 1992 imposait à la société Tex

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00908

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois ou six mois), il ne peut le faire que de façon contradictoire et après en avoir averti les parties, notamment le prévenu et son avocat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614705

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

disposait : « afin d'éviter les confrontations avec le public se rendant aux arènes et feria, tout trouble à l'ordre public et la commission d'infractions pénales, aucune manifestation ne pourra se tenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00556

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité,

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741148f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

et avantage social vieillesse (ASV) gérés par la CARCD sont des régimes légaux de sécurité sociale au sens du règlement CEE n° 1408/71 et de la jurisprudence communautaire, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413aea

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

des avantages en nature autres que la nourriture et le logement s'apprécie en fonction de la valeur réelle qu'il représente pour ses bénéficiaires et non pour l'employeur ; qu'il s'ensuit que viole le texte

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b729

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de la durée de présence dans l'entreprise au cours de I'exercice, ou combine ces différents critères ; qu'il s'ensuit que viole ce texte

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf6a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

déclaré le prévenu coupable d'importation en contrebande de produits stupéfiants et l'a condamné de ce chef à une amende douanière de 1 130 000 francs et au paiement d'une somme de 565 000 francs pour tenir

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92ff

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet de tenir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610448

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611482

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

Résumé IA — à vérifier