Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'amplitude, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique

de pilote de ligne, sous réserve toutefois d'avoir satisfait à l'ensemble des conditions exigées pour la délivrance du brevet de pilote de ligne avion, et notamment d'avoir satisfait aux épreuves théorique

à payer à Mme [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le lycée Yves Thépôt aux entiers dépens L'Etablissement public Lycée Yves Thépôt

justice, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'heures supplémentaires faites par le salarié doit s'apprécier de façon concrète et non de façon théorique

sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique

du foyer, pour les années comprises entre le 1er janvier 2004 et le 15 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a surévalué le revenu annuel théorique pour lesdites années, et, partant le

l'assureur de dommages ; que l'obligation de l'entrepreneur de travaux qui a fourni la matière à supporter les risques de la chose en application de l'article 1788 du Code civil tient son fondement de la théorie

salariés les arriérés correspondants, alors, selon le moyen, que le salaire mensuel de base est celui qui rémunère l'horaire mensuel de base effectué par l'intéressé et non le seul horaire mensuel légal théorique

indemnité d'occupation pour les mois d'août 2017 à octobre 2017, et de la condamner à payer des dommages et intérêts, alors « que celui qui a reçu un avantage à titre gratuit ne peut bénéficier de la théorie

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant de l'"impôt théorique" retenu sur son salaire ; Attendu que M.

Elle s'oppose à « la prétention adverse de voir chiffrer l'indemnité de rupture sur la base des commissions qui auraient pu lui être dues pour la période jusqu'à la fin théorique du contrat ».

Le GRETA Bretagne occidentale et le lycée Yves Thépot ont rejeté cette demande par une décision du 12 septembre 2023.

RH, qui ne le permet pas, sauf accord préalable du manager, travailler a minima 38h30 hebdomadaires, voire au delà, tout en soulignant que leur charge de travail n'a pas été adaptée à la diminution théorique

La procédure a été communiquée au lycée Yves Thépot qui n'a pas produit d'observations en défense.

infériorité des arrérages aux revenus de l'immeuble ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er février 2000) d'avoir rejeté leur demande, sans rechercher si les revenus théoriques

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le proviseur du lycée Yves Thépot conclut au rejet de la requête.

RH, qui ne le permet pas, sauf accord préalable du manager, travailler a minima 38h30 hebdomadaires, voire au delà, tout en soulignant que leur charge de travail n'a pas été adaptée à la diminution théorique

du mandat apparent ; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société Océanis promotion avait pu légitimement croire que M.

les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience, peu importe que ce visa ait été apposé après l'horaire théorique