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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET-TOQUE 63, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Eric X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Valérie CHOVINO-AUBERT-TOQUE
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6253cca8bd3db21cbdd90d72
2 décembre 2013
2 décembre 2013
APPELANT Monsieur Cédric X... ... 97139 ABYMES GUADELOUPE Représenté par Me HIDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (TOQUE 108), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SA UBIPHARM Vient aux droits
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6253cc7ebd3db21cbdd903f4
11 mars 2013
11 mars 2013
APPELANTE SOCIETE AVANT-GARDE GUADELOUPE SARL 1 rue Fulton - ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Guy Y...
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6253cc85bd3db21cbdd905d8
15 avril 2013
15 avril 2013
à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section Commerce APPELANTE SOCIETE TRANSNIF SARL Route de GARDEL 97160 LE MOULE Représentée par Maître Thierry
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6253cd0ebd3db21cbdd92287
13 avril 2015
13 avril 2015
APPELANTS GIE AREMA Domicile élu au cabinet de Me WERTER-FILLOIS 16 rue François Arago 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
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6253cca5bd3db21cbdd90ce8
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANTS Maître Marie Agnès X..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS dont le siège est ...à BAIE MAHAULT 97122 ... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Thierry
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6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
APPELANT Monsieur Michel, Barbe X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL
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6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
APPELANT Monsieur Bruno X... ... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SOCIETE SAS GENERAL STRUCTURE ANTILLES (GESTAN
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6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
APPELANT Monsieur Bruno X... ... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SOCIETE SAS GENERAL STRUCTURE ANTILLES (GESTAN
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6253cc2bbd3db21cbdd8f563
30 avril 2012
30 avril 2012
APPELANTE SOCIETE AVANT GARDE GUADELOUPE SARL 1 Rue Fulton-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Gilles Yann
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6253cc2abd3db21cbdd8f542
23 avril 2012
23 avril 2012
APPELANT Monsieur Olivier X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 63), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL PAYEN FRANCOIS-SARL Habitation Bailly Fonds
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6253cc87bd3db21cbdd90649
6 mai 2013
6 mai 2013
APPELANT Monsieur Tony X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56) substituée par Maître DAHOMAIS, avocat au barreau de la Guadeloupe.
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6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
12 novembre 2012
APPELANTE LA SOCIETE CARIB CENTER Moudong Centre 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Elodie Y... ... 97123 BAILLIF
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6253ccbabd3db21cbdd91141
17 février 2014
17 février 2014
APPELANT Monsieur Hilaire X...exploitant une station essence sous l'enseigne TEXACO ... 97129 LAMENTIN Représenté par Me TARDEL substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95), avocat au barreau de GUADELOUPE
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6253ca87bd3db21cbdd8b455
26 novembre 2007
26 novembre 2007
APPELANT Monsieur André X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE S. A. R. L.
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6253cbe9bd3db21cbdd8e9af
24 octobre 2011
24 octobre 2011
APPELANTE Madame Véronique X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me NIBERON substituant Me Estelle SZWARCBART-HUBERT (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE L'ASSOCIATION
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6253cbfbbd3db21cbdd8ec64
5 décembre 2011
5 décembre 2011
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL AVANT GARDE GUADELOUPE 1 rue Fulton-Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE
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6253cc5ebd3db21cbdd8fe6d
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Chez Mme Z... ... 75014 PARIS Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SOCIETE CITA, SARL 48 Morne Vergain 97139 LES ABYMES Représentée par Me BEROSE
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6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
26 novembre 2007
APPELANTE Madame Nancy X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE S. A. R. L.
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6253cc5ebd3db21cbdd8fe57
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 avril 2010- Section Encadrement APPELANTS ET INTIMES Monsieur Patrick X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Thierry
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