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A, directeur juridique du CROUS de Normandie. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Inéo Normandie, de Me Rémy-Corlay, avocat

Peter, Neville, Thomas X..., en cassation du même arrêt rendu au profit du Groupement pour la commercialisation de veaux d'élevage Normandie (Normandie Veaux), défendeur à la cassation ; Le demandeur

] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOS Société SDC [Adresse 4] [Localité 14] - REPRESENTE PAR SON SYNDIC, FONCIA NORMANDIE

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de Normandie, et d'AVOIR dit que la caisse d'épargne et de Normandie sera empêchée de poursuivre le recouvrement de ses créances pendant toute la durée de la procédure ; AUX MOTIFS QUE Les débiteurs

Par un arrêt n° 18DA00196 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Normandie Manutention contre ce jugement.

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Jean X... directeur de la Société Normande de Travaux Electriques (SNTE), dont le siège est à Evreux (Eure), rue Lavoisier, zone industrielle n° 2, II Sur le pourvoi n° P/89-13.226 formé par : 1°)

Les sociétés BDL Développement, Bulle de linge PACA, Bulle de linge Aquitaine et Bulle de linge Normandie ont interjeté appel le 03 février 2015.

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Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Taillandier-Thomas, conseiller,

[R] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Thomas