le délit d'abus de biens sociaux, peu important que le domicile du dirigeant soit très éloigné de son lieu de travail ; qu'en retenant qu'en se faisant rembourser par la société Sertic les frais de trajet

le plus direct, constituait un itinéraire normal ; qu'enfin la preuve n'est pas rapportée que l'accident litigieux serait survenu hors du temps de travail et du trajet domicile-travail ; " 1°) alors

de cigarettes Peter Stuyvesant ; que l'article L. 355-26 du Code de la santé publique interdit toute publicité qui a pour finalité de promouvoir un produit du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel

, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, A DEMANDE LA COMPENSATION DE CES HONORAIRES AVEC DES SOMMES QUE, SELON LUI, TRAXELER LUI DEVAIT POUR DIVERS TRAVAUX FAITS POUR SON COMPTE; QUE

X... a été embauché le 10 février 1997 par la société DMFI en qualité de traceur ; qu'à compter de septembre 1997, il a été en arrêt de travail pour maladie, prise en charge au titre de la législation

qu'il ne saurait être procédé à une dissociation artificielle des divers travaux effectués qui constituent un tout, "qu'en l'espèce, à supposer même que les travaux de gros oeuvre aient été effectués.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre des primes de repas, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux

[C] de justifier de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec une participation aux travaux sur le fonds de façon effective et permanente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve,

pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle Génération, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Multipromotions Peter X... travel

des travaux de création, entretien de parcs et jardins, débroussaillage, arrosages intégrés, maçonnerie décorative, tous travaux se rattachant par leur nature à "la création, restauration et entretien

forestiers les travaux d'exploitation de bois... travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise

geste habituel de la vie courante, ne constituait pas une interruption de trajet lorsque le salarié avait cessé d'accomplir son trajet habituel pour un motif indépendant de son emploi, la cour d'appel

X..., promoteur, ne consistaient qu'en des travaux d'aménagement; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux dont elle avait relevé la vocation d'aménagement

Y..., entrepreneur, de travaux de menuiserie dans leur maison ; qu'après exécution, M.

à modifier son caractère forfaitaire ; qu'en comparant les travaux supplémentaires exécutés non pas aux travaux par les marchés à forfait, mais aux seuls travaux exécutés par l'entrepreneur dans le cadre

de l'autre partie à leur exécution et au prix demandé ; que pour condamner la SCI [Adresse 1] à payer le solde des travaux réclamé par la société [W], la cour d'appel a retenu qu'aucun marché de travaux

phase de rénovation, les travaux constitutifs d'une nouvelle tranche et qui permettent un achèvement des premiers travaux, de nature préparatoire, sont présumés avoir été commandés et acceptés par le

G..., la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, MM.