ses fonctions représentatives ; qu'il importe peu, en conséquence, que ce trajet relie deux lieux de travail, dès lors que ce trajet est effectué en vue de l'exercice des fonctions représentatives et

X... à son employeur avait été rompu, c'est-à-dire à un moment où il ne pouvait plus se trouver sous la dépendance de son employeur, qu'en qualifiant néanmoins l'accident litigieux d'accident de trajet

notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 octobre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que les temps de trajet

alors que, selon le pourvoi, constitue un accident de trajet celui survenu à un salarié, sur le trajet du retour, après une interruption due aux nécessités essentielles de la vie courante, en l'espèce

quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident comme accident de trajet

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Serop industrie, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Trochet/AMGGC, après

; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet totalement

[E] ne devait se tenir à la disposition de son employeur et de se conformer à ses directives pendant les temps de trajet accomplis entre son domicile et les sites des premier et dernier clients, la cour

en véhicule léger imposé par l'employeur au salarié pour respecter les règles relatives à la durée de conduite et, ainsi, compléter les trajets à effectuer doit nécessairement être considéré comme

et d'autre part que la jurisprudence avait considéré que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité devait être rémunéré dès lors que le trajet n'était pas effectué pendant le temps normal

sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, sans pouvoir faire peser exclusivement sur ce dernier la charge de la preuve ; que constitue du travail effectif le trajet

était plus long que le temps normal moyen de trajet entre le domicile et le lieu de travail, avait perçu tous les mois des indemnités de transport et de trajet calculées selon les zones dans lesquelles

et six autres membres du comité d'entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre de l'ADAPEI, leur employeur, pour obtenir le paiement comme temps de travail du temps de trajet

de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Hubert X... coupable d'avoir, à trente

X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents de trajet ; que M.

jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 3] percevaient une prime de trajet en vertu d'un engagement

voie publique par d'autres parcelles était sans valeur, a violé l'article 682 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a utilisé depuis moins de trente

Il a déclaré le 3 décembre 2015, un accident de travail-trajet survenu le 1er décembre 2015, devant la station de métro Bellefontaine, à 9 heures.

à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er février 1990) d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel, aux motifs qu'il n'était pas survenu dans le temps normal du trajet

[R] un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses heures de déplacement effectuées en semaine sur la base de son décompte hors trajets domicile-travail, en se bornant à énoncer que les trajets effectués